Formulaire de plainte

Étape 1 — Vos coordonnées

Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires.

Entreprise, organisation*

Adresse postale*

Ville*

Code postal / Boîte postale

Adresse e-mail* L’accusé de réception y sera envoyé.

Site web

Nom et prénom du signataire*

Qualité du signataire*

Téléphone mobile*

Téléphone fixe

Étape 2 — La plainte

Je porte plainte pour le compte*

de mon entreprise / organisation d’une entreprise / organisation tierce

Personne, entreprise ou organisation contre laquelle je porte plainte*

Adresse postale de la partie mise en cause*

Téléphone de la partie mise en cause (si connu)

Objet de la plainte* Le détail complet figure dans le document de plainte joint à l’étape suivante.

Étape 3 — Options et pièces

Je souhaite que mon anonymat soit préservé et ne soit divulgué à aucun moment de la procédure*

Oui Non

Pourquoi souhaitez-vous préserver votre anonymat ?*

Je souhaite que des mesures conservatoires soient appliquées*

Oui Non

Mesures urgentes destinées à faire cesser une atteinte grave et immédiate, en attendant la décision de la Commission.

Pourquoi ?*

Quelles mesures ?*

Document de plainte*

Choisissez un fichier ou déposez-le ici
PDF, Word, Excel, OpenDocument, images ou ZIP — 10 Mo maximum

Le dossier doit comprendre : raison sociale ou nom de l’organisation, adresse postale complète, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, preuve d’existence légale, preuve d’habilitation du signataire, description des faits, début de preuve (documents, témoignages…), signature et cachet de la structure.

Documents annexés au dossier de plainte

Ajoutez vos fichiers ou déposez-les ici
PDF, Word, Excel, OpenDocument, images ou ZIP — 10 Mo maximum par fichier, 10 fichiers au plus

Preuve d’existence légale jointe ?*

Oui Non

Preuve d’habilitation du signataire jointe ?*

Oui Non

Certification*

Je certifie l’exactitude des informations fournies et j’ai pris connaissance des conditions de saisine de la Commission.

Étape 1 — Vos coordonnées

Étape 2 — La plainte

Étape 3 — Options et pièces

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