La Commission de la Concurrence peut être saisie selon l’une des trois modalités présentées ci-dessous. Avant toute démarche, vérifiez que vous faites partie des personnes habilitées à saisir la Commission (Qui peut saisir la Commission ?).
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Base légale
Article 25 du décret n° 2017-411 du 21 juin 2017 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Commission de la Concurrence.
Les modes de saisine
Par lettre recommandée
Avec accusé de réception, adressée à la Commission de la Concurrence.
Par dépôt au siège
Contre remise d’un récépissé.
Siège : Cocody, II Plateaux Vallon, Abidjan, Côte d'Ivoire.
Siège : Cocody, II Plateaux Vallon, Abidjan, Côte d'Ivoire.
Par courrier électronique
À l’adresse e-mail de la Commission de la Concurrence :
info@comco.gouv.ci
info@comco.gouv.ci
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Conditions de recevabilité
1. La saisine doit être motivée.
2. La Commission de la Concurrence ne peut pas être saisie des affaires remontant à plus de 10 ans.
2. La Commission de la Concurrence ne peut pas être saisie des affaires remontant à plus de 10 ans.
Vous souhaitez saisir la Commission ?
Remplissez le formulaire de plainte en ligne : votre demande est transmise directement à la Commission.
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